JORF n°150 du 30 juin 2000

Article 5

« Toute modification d'un document mentionné aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus donne lieu à communication de spécimen du nouveau document. »


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Article 5

« Toute modification d'un document mentionné aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus donne lieu à communication de spécimen du nouveau document. »