Article 12

« Les étrangers visés à l'article 4 de la Convention ne peuvent bénéficier de la procédure prévue à son article 5. »

« Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront, sur ces points, un accord entre nos deux Gouvernements. Cet accord entrera en vigueur à la même date que l'échange de lettres auquel il se réfère.

« Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de mes sentiments les meilleurs. »

J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la Principauté de Monaco.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à ma haute considération.