Article 9

« Les étrangers visés à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention établis en France depuis moins d'un an et ne pouvant bénéficier des dispositions de son article 3, paragraphe 3, peuvent déposer une demande de visa d'établissement en Principauté auprès du Consul général de France du lieu de leur résidence précédant immédiatement leur installation en France. »