JORF n°150 du 30 juin 2000

Article 8

« Le visa de long séjour désigné à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention est dénommé "visa d'établissement" par les autorités françaises. »


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Article 8

« Le visa de long séjour désigné à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention est dénommé "visa d'établissement" par les autorités françaises. »