Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 73° JORF 17 juillet 2004
Créé le 29 juin 2000 · Abrogé le 17 juillet 2004
La dotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces, en fonction de l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et en fonction de la capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant.