Art. 2. - Le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le titre de la rubrique Secrétariat d'Etat aux transports. - Marine marchande est remplacé par le titre suivant : Ministère de l'équipement, des transports et du logement. - Affaires maritimes ;

II. - Dans cette rubrique, la sous-rubrique Catégorie B est remplacée par la sous-rubrique Catégorie B suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 147 du 27/06/20 0 page 9660 à 9661

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