Créé le 3 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Modifié parDécret n°2016-1084 du 3 août 2016art. 23
Le corps des syndics des gens de mer comprend le grade de syndic des gens de mer classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de syndic des gens de mer ⏺ principal de 2e classe classé dans l'échellede rémunération C2et le grade de syndic des gens de mer principal de 1re classe classé dans l'échellede rémunération C3.
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016
Le corps des syndics des gens de mer comprend le grade de syndic des gens de mer de 2e classe, le grade de syndic des gens de mer de 1re classe, le grade de syndic principal de 2e classe des gens de mer et le grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer.