Créé le 25 juin 2000
Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est supprimé.
Cette suppression prendra effet à compter du 1er juillet 2000.
Cette suppression prendra effet à compter du 1er juillet 2000.
Décret n°2000-567 du 23 juin 2000
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 25 juin 2000
Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est supprimé.
Cette suppression prendra effet à compter du 1er juillet 2000.