Décret n°2000-566 du 22 juin 2000

Article 6

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Article 6

Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1999

Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

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En vigueur depuis le mardi 26 janvier 1999

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