Décret n°2000-565 du 21 juin 2000

Article 7

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Article 7

Peuvent être nommés à l'emploi de responsable de service chargé des fonctions de chef de centre en route de la navigation aérienne les ingénieurs de l'aviation civile ayant au moins atteint le 8e échelon du grade d'ingénieur de 2e classe.

Peuvent également être nommés à un tel emploi les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ayant atteint le 5e échelon de la 2e classe du grade d'ingénieur principal.

Les agents mentionnés aux deux alinéas précédents doivent justifier, au moment de leur nomination, de huit années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2005

Peuvent être nommés à l'emploi de responsable de service chargé des fonctions de chef de centre en route de la navigation aérienne les ingénieurs de l'aviation civile ayant au moins atteint le 8e échelon du grade d'ingénieur de 2e classe.

Peuvent également être nommés à un tel emploi les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ayant atteint le 5e échelon de la 2e classe du grade d'ingénieur principal.

Les agents mentionnés aux deux alinéas précédents doivent justifier, au moment de leur nomination, de huit années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A.

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En vigueur du samedi 24 juin 2000 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance