Décret n°2000-565 du 21 juin 2000

Article 4

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 24 juin 2000

Peuvent seuls accéder au 7e échelon de l'emploi de responsable de service les fonctionnaires affectés dans un emploi de responsable de service classé dans le groupe I.
Peuvent seuls accéder au 6e échelon de l'emploi de responsable de service les fonctionnaires affectés dans un emploi de responsable de service classé dans le groupe I ou le groupe II.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

Abrogé parDécret n°2006-1303 du 25 octobre 2006art. 12 (V) JORF 26 octobre 2006 en vigueur le 1er janvier 2005

En vigueur du samedi 24 juin 2000 au vendredi 31 décembre 2004

Peuvent seuls accéder au 7e échelon de l'emploi de responsable de service les fonctionnaires affectés dans un emploi de responsable de service classé dans le groupe I.

Peuvent seuls accéder au 6e échelon de l'emploi de responsable de service les fonctionnaires affectés dans un emploi de responsable de service classé dans le groupe I ou le groupe II.