Décret n°2000-565 du 21 juin 2000

Article 4

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Article 4

Peuvent seuls accéder au 7e échelon de l'emploi de responsable de service les fonctionnaires affectés dans un emploi de responsable de service classé dans le groupe I.

Peuvent seuls accéder au 6e échelon de l'emploi de responsable de service les fonctionnaires affectés dans un emploi de responsable de service classé dans le groupe I ou le groupe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2005

Peuvent seuls accéder au 7e échelon de l'emploi de responsable de service les fonctionnaires affectés dans un emploi de responsable de service classé dans le groupe I.

Peuvent seuls accéder au 6e échelon de l'emploi de responsable de service les fonctionnaires affectés dans un emploi de responsable de service classé dans le groupe I ou le groupe II.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2000 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance