Décret n°2000-565 du 21 juin 2000

Article 14

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Article 14

Les fonctionnaires qui occupent à la date de publication du présent décret l'une des fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'

article 1er

sont, à moins qu'ils ne renoncent dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret au bénéfice des dispositions dudit décret, classés, à cette date, dans l'emploi de responsable de service dans les conditions définies à l'

article 11

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Créé le 24 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2005

Les fonctionnaires qui occupent à la date de publication du présent décret l'une des fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er sont, à moins qu'ils ne renoncent dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret au bénéfice des dispositions dudit décret, classés, à cette date, dans l'emploi de responsable de service dans les conditions définies à l'article 11.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2000 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance