Art. 4. - Peuvent seuls accéder au 7e échelon de l'emploi de responsable de service les fonctionnaires affectés dans un emploi de responsable de service classé dans le groupe I.

Peuvent seuls accéder au 6e échelon de l'emploi de responsable de service les fonctionnaires affectés dans un emploi de responsable de service classé dans le groupe I ou le groupe II.