Créé le 1 juillet 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Décret n°2000-560 du 21 juin 2000
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.