JORF n°144 du 23 juin 2000

Art. 1er. - La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signée à Paris le 11 septembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République Française.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signée à Paris le 11 septembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République Française.