Art. 19. - L'article 38 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 38. - Le comité d'hygiène et de sécurité peut entrendre les agents chargés d'une fonction d'inspection en application de l'article 5. »
Art. 19. - L'article 38 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 38. - Le comité d'hygiène et de sécurité peut entrendre les agents chargés d'une fonction d'inspection en application de l'article 5. »