Décret n°2000-540 du 16 juin 2000

Article 1

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Article 1

Les aides versées au titre des conventions adultes-relais sont liquidées et payées par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.

Le trésorier-payeur général de région procède au paiement de ces aides sur production, par les préfets des départements de la région, des conventions qu'ils ont signées avec les organismes employeurs et des justificatifs fournis par ces derniers.

Le préfet de région délégataire des crédits est ordonnateur de la dépense dans le cadre du dispositif " adultes-relais ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 20 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2007

Les aides versées au titre des conventions adultes-relais sont liquidées et payées par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.

Le trésorier-payeur général de région procède au paiement de ces aides sur production, par les préfets des départements de la région, des conventions qu'ils ont signées avec les organismes employeurs et des justificatifs fournis par ces derniers.

Le préfet de région délégataire des crédits est ordonnateur de la dépense dans le cadre du dispositif " adultes-relais ".

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 20 juin 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance