Abrogé par Décret n°2022-904 du 16 juin 2022 - art. 3
Créé le 20 juin 2000 · Abrogé le 19 juin 2022
Le président de la commission peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.