Décret n°2000-538 du 15 juin 2000

Article 2

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Article 2

Le président de la commission peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager dans les conditions prévues par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

.

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En vigueur du mardi 20 juin 2000 au samedi 18 juin 2022

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