Créé le 22 janvier 2000 · Périmé le 1 septembre 2007
La secrétaire d'Etat au budget signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.