Décret n°2000-523 du 15 juin 2000

Article 16

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 17 juin 2000

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du samedi 17 juin 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.