Décret n°2000-523 du 15 juin 2000

Article 13

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Article 13

Tout organisme agréé faisant partie du dispositif d'amélioration génétique est tenu d'informer l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage des anomalies d'ascendance, de filiation ou d'identification constatées par un de ses agents sur un animal détenu dans la zone de compétence dudit établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

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Créé le 17 juin 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Tout organisme agréé faisant partie du dispositif d'amélioration génétique est tenu d'informer l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage des anomalies d'ascendance, de filiation ou d'identification constatées par un de ses agents sur un animal détenu dans la zone de compétence dudit établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juin 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance