Abrogé1 janvier 2009
Créé le 14 juin 2000
Les dispositions du II de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée sont applicables aux officiers sous contrat.
Décret n°2000-511 du 8 juin 2000
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du mercredi 14 juin 2000 au mercredi 31 décembre 2008