Décret n°2000-511 du 8 juin 2000

Article 3

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Article 3

Les dispositions du II de l'

article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée

sont applicables aux officiers sous contrat.

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En vigueur du mercredi 14 juin 2000 au mercredi 31 décembre 2008

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