Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000

Article 4

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Article 4

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, chaque année, le calendrier et les thèmes de la formation et les porte à la connaissance des collectivités intéressées dans un délai suffisant pour leur permettre de délivrer les autorisations d'absence liées à l'obligation de formation dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement des services.

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Créé le 21 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, chaque année, le calendrier et les thèmes de la formation et les porte à la connaissance des collectivités intéressées dans un délai suffisant pour leur permettre de délivrer les autorisations d'absence liées à l'obligation de formation dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement des services.

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En vigueur du vendredi 21 janvier 2000 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance