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Décret n°2000-507 du 8 juin 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 615-20 et L. 615-21 ;
Vu la délibération de l'assemblée des administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe des professions industrielles et commerciales du 30 septembre 1996 ;
Vu la délibération de la section professionnelle des industriels et commerçants au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 14 septembre 1999 ;
Vu la délibération de la section professionnelle des artisans au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 8 mars 2000,
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Créé le 11 juin 2000
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail pour lesquels la constatation médicale intervient à compter du 1er juillet 2000.
II. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, pour l'année 2000, le taux de la cotisation est fixé à 0,25 %.
II. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, pour l'année 2000, le taux de la cotisation est fixé à 0,25 %.
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2 cités
Créé le 11 juin 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le dimanche 11 juin 2000
Décret n°2000-507 du 8 juin 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7