Décret n°2000-502 du 7 juin 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Art. 4.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 septembre 2005

Créé le 9 juin 2000 · Abrogé le 2 septembre 2005

Art. 4.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 2005

En vigueur du vendredi 9 juin 2000 au jeudi 1 septembre 2005

Source : Légifrance