Décret n°2000-500 du 6 juin 2000

Article 6

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Article 6

L'excédent cumulé, au 31 mars 2000, des recettes des cotisations sur les dépenses de prestations afférent aux opérations effectuées par les caisses de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au titre du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire est affecté au fonds de réserve prévu au c de l'

article 1er

du présent décret.

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Créé le 8 juin 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

L'excédent cumulé, au 31 mars 2000, des recettes des cotisations sur les dépenses de prestations afférent aux opérations effectuées par les caisses de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au titre du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire est affecté au fonds de réserve prévu au c de l'article 1er du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance