Décret n°2000-500 du 6 juin 2000

Article 4

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Article 4

Les règles relatives au fonctionnement administratif et à la gestion financière et comptable des caisses de mutualité sociale agricole sont applicables à l'instance de gestion spécifique, sous réserve des dispositions prises pour l'application du premier alinéa du III de l'article 1257-1 du code rural et de celles prévues par le présent décret.

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Créé le 8 juin 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

Les règles relatives au fonctionnement administratif et à la gestion financière et comptable des caisses de mutualité sociale agricole sont applicables à l'instance de gestion spécifique, sous réserve des dispositions prises pour l'application du premier alinéa du III de l'article 1257-1 du code rural et de celles prévues par le présent décret.

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cite  Code rural 1257-1

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En vigueur du jeudi 8 juin 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance