Art. 2. - L'article 40 du même décret est modifié comme suit :

a) Les 1 et 2 deviennent respectivement les 2 et 3 ;

b) Il est créé un 1 ainsi rédigé :

« 1. Les demandes de renseignements peuvent être formulées à l'occasion de la publication d'une formalité (demande sur formalité) ou en dehors de toute formalité (demande hors formalité). »