Décret n°2000-488 du 2 juin 2000

Art. 2. - A l'article 1er du décret no 87-1098 du 30 décembre 1987 susvisé, les dispositions relatives au grade d'administrateur hors classe sont complétées par la ligne suivante :

« 7e échelon .................... hors échelle B. »

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