Décret n°2000-481 du 31 mai 2000

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'

article 2

ci-dessus.

Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation de ces concours et fixe la composition des jurys.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 3 juin 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 2 ci-dessus.

Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation de ces concours et fixe la composition des jurys.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 3 juin 2000 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance