Article R* 287
L'article R* 287 devient l'article R* 287-1.
Les références aux articles : « R* 81 A » et « R* 152 » sont respectivement remplacées par les références aux articles : « R* 81 A-1 » et « R* 152-1 ».
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Version 1
Article R* 287
L'article R* 287 devient l'article R* 287-1.
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