Article 38 septdecies G
Les dispositions du 5o du a du quatrième alinéa deviennent sans objet.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 20.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Article 38 septdecies G
Les dispositions du 5o du a du quatrième alinéa deviennent sans objet.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 20.)