JORF n°128 du 3 juin 2000

Article 1595

Au 1o, la référence : « , 809 » est supprimée.

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 9-I B-3o et II.)


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Version 1

Article 1595

Au 1o, la référence : « , 809 » est supprimée.

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 9-I B-3o et II.)