Article 111 K
Les mots : « d'un acquit-à-caution » et « de l'acquit » sont respectivement remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « du document ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
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