Article 46 quater-0 C
Les articles : « 46 quater-0 D à 46 quater-0 F » sont remplacés par les articles : 46 quater-0 D à 46 quater-0 FA ».
(Décret no 90-834 du 18 septembre 1990, art. 1er.)
1 version
JORF n°128 du 3 juin 2000
Historique des versions
Version 1
Article 46 quater-0 C
Les articles : « 46 quater-0 D à 46 quater-0 F » sont remplacés par les articles : 46 quater-0 D à 46 quater-0 FA ».
(Décret no 90-834 du 18 septembre 1990, art. 1er.)