Article 91 quater
Les mots : « ou, le cas échéant, celle du transfert des sommes figurant sur un plan d'épargne en vue de la retraite » deviennent sans objet à compter du 30 juin 2000.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Version 1
Article 91 quater
Les mots : « ou, le cas échéant, celle du transfert des sommes figurant sur un plan d'épargne en vue de la retraite » deviennent sans objet à compter du 30 juin 2000.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)