Article 1465
Au neuvième alinéa, après les mots : « l'article 11 » est inséré le mot : « modifié ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 97-I.)
1 version
JORF n°128 du 3 juin 2000
Historique des versions
Version 1
Article 1465
Au neuvième alinéa, après les mots : « l'article 11 » est inséré le mot : « modifié ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 97-I.)