Article 80 undecies
L'article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi no 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes. »
(Loi no 79-563 du 6 juillet 1979, art. 7.)
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