Article 289

L'article est modifié comme suit :

- au 19, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés » ;

- les 6, 28 et 29 deviennent sans objet.

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-1o.)