Article 1648 A

L'article est modifié comme suit :

- au quatrième alinéa du I, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;

- au sixième alinéa du I, les mots : « du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « du présent I » ;

- au deuxième alinéa du b du 2 du I ter, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de : « 1o » et « 2o ».