Article 151 octies A
Au IV, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Article 151 octies A
Au IV, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».