Article 244 quater C
L'article est modifié comme suit :
- le IV est périmé ;
- au IV-0 bis, le mot : « également » est supprimé.
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Version 1
Article 244 quater C
L'article est modifié comme suit :
- le IV est périmé ;
- au IV-0 bis, le mot : « également » est supprimé.