Article 885 E
Au premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles ».
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 27-II.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Article 885 E
Au premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles ».
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 27-II.)