Décret n°2000-474 du 25 mai 2000

Article 2

Créé le 1 juin 2000

Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externes et internes sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2000