Décret n°2000-471 du 31 mai 2000

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Art. 6. - Les services publics prêtent leur concours, sur réquisition du représentant du Gouvernement, à la commission de contrôle pour l'accomplissement de ses missions.

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Art. 6. - Les services publics prêtent leur concours, sur réquisition du représentant du Gouvernement, à la commission de contrôle pour l'accomplissement de ses missions.

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