Décret n°2000-471 du 31 mai 2000

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Art. 27. - La commission de contrôle annexe au procès-verbal des opérations de vote un rapport contenant ses observations.

La décision de la commission de contrôle proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que le rapport mentionné à l'alinéa précédent.

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Art. 27. - La commission de contrôle annexe au procès-verbal des opérations de vote un rapport contenant ses observations.

La décision de la commission de contrôle proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que le rapport mentionné à l'alinéa précédent.

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