Créé le 1 juin 2000
La certification des comptes prévue à l'article R. 116-15 du code du travail est obligatoire pour les comptes relatifs à l'exercice 2001 ou à ceux du premier exercice complet suivant la publication du présent décret.
Créé le 1 juin 2000
En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2000