Décret n°2000-470 du 31 mai 2000

Article 3

Créé le 1 juin 2000

La certification des comptes prévue à l'article R. 116-15 du code du travail est obligatoire pour les comptes relatifs à l'exercice 2001 ou à ceux du premier exercice complet suivant la publication du présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2000