Décret n°2000-469 du 29 mai 2000

Art. 1er. - Les dispositions du 2o du premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« 2o Un concours interne est réservé :

« a) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste :

« - aux agents professionnels de La Poste ;

« - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ;

« b) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom ;

« - aux agents professionnels de France Télécom ;

« - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ;

« Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans leur grade. »

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