Créé le 1 juin 2000 · En vigueur depuis le 23 avril 2004
En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2004
Parallèlement à l'expertise prévue à l'…
article 4…
et dans le même délai, le préfet charge le service des domaines d'évaluerpour chaque immeuble concerné, le montant nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la propriété d'un immeuble de confort et de consistance équivalents, sans tenir compte du risque.
En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au jeudi 22 avril 2004
Parallèlement à l'expertise prévue à l'
article 4
du présent décret, le préfet charge le service des domaines d'évaluer, selon les règles applicables en matière domaniale, pour chaque immeuble concerné, le montant nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la propriété d'un immeuble de confort et de consistance équivalents, sans tenir compte du risque.