Décret n°2000-465 du 29 mai 2000

Article 5

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Article 5

Parallèlement à l'expertise prévue à l'

article 4

et dans le même délai, le préfet charge le service des domaines d'évaluer pour chaque immeuble concerné, le montant nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la propriété d'un immeuble de confort et de consistance équivalents, sans tenir compte du risque.

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En vigueur depuis le 1 juin 2000 · Dernière version le 23 avril 2004

Parallèlement à l'expertise prévue à l'article 4 et dans le même délai, le préfet charge le service des domaines d'évaluer pour chaque immeuble concerné, le montant nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la propriété d'un immeuble de confort et de consistance équivalents, sans tenir compte du risque.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2004

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au jeudi 22 avril 2004

Source : Légifrance