Décret n°2000-464 du 29 mai 2000
Annexes
Abrogé1 janvier 2006
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du mercredi 31 mai 2000 au samedi 31 décembre 2005
Annexes
LIVRE Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME
LIVRE II : PRÉEMPTION
LIVRE III : AMÉNAGEMENT FONCIER